Selon la haute juridiction administrative pour l’application des dispositions de l’article 44 quindecies du CGI aux SCP qui n’ont pas opté pour l’IS, le rachat de la totalité des parts d’un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise individuelle.
L’article 44 quindecies du CGI instaure un régime d’allègement d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2022 en ZRR.
Rappel des faits :
M A a racheté à son père, le 31 août 2011, avec effet au 19 avril 2012, la totalité des parts que celui-ci détenait dans la SCP PBA et qui constituaient un tiers du total des parts de cette SCP.
Il a demandé à l’administration fiscale, par réclamation du 22 octobre 2013, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bén&eaute;fices prévue par l’article 44 quindecies du CGI pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.
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