Bercy précise par rescrit que la pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans le champ de l’autoliquidation de la TVA lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre de la sous-traitance.
Question :
La pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus réalisés par une entreprise constituent-ils des travaux immobiliers et peuvent-ils relever du dispositif d’auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par les dispositions du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts (CGI) pour les entreprises sous-traitantes participant à la construction ou la rénovation des immeubles ?
Réponse :
Le 2 nonies de l’article 283 du CGI dispose que : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxle compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. » ...