Le gouvernement apporte des précisions concernant l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux transposée dans notre droit national à la faveur de l'article 33 de la loi de finances pour 2024
Pour mémoire, le 8 octobre 2021, près de 140 pays du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) sont parvenus à un accord historique sur la réforme fiscale internationale, ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé.
Pour mémoire, la réforme des règles internationales de l'impôt sur les sociétés repose sur deux piliers :
- Le pilier 1 couvre le nouveau systèe d'attribution des droits d'imposition sur les plus grandes multinationales aux juridictions où les bénéfices sont réalisés. L'élément clé de ce pilier sera une convention multilatérale. Le travail technique sur les détails de celui-ci est en cours dans le cadre inclusif...