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Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôle

contrôle fiscal Vérification de comptabilité Contrôle et contentieux Jurisprudence

05/07/2024 Par La rédaction

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Cette décision met en lumière l'importance du respect des garanties procédurales en matière de contrôle fiscal, particulièrement pour les contribuables exerçant plusieurs activités.

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