Le Conseil Constitutionnel vient de juger conforme à la constitution l'article 1754, V-3 du CGI qui prévoit que les dirigeants sociaux sont solidairement responsables du paiement de la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI.
Il ressort des dispositions de l’article 1759 du CGI que les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’IS qui versent ou distribuent , directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées .
Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l’amende est ramené à 75 %.
L’article 1754, V-3 du code précité prévoit, quant à lui, que les dirigeantssociaux ...