Les amendements au PLF2024 adoptés par l’Assemblée nationale suite à l'application de l’article 49-3

Mercredi le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la première partie du projet de loi de finances pour 2024 alors que l'examen du texte était en cours à l'Assemblée Nationale. Le texte du projet de loi a ainsi été adopté avec un certains nombres d'amendements non débattus.

Nous faisons le point sur les principaux amendements adoptés notamment en lien avec l'article que nous avons publié jeudi : Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur le PLF2024 : quid des amendements examinés en Commission et ceux déposés discrètement par le Gouvernement ?

Impôt sur le revenu

L'amendement n°I-5188 qui vise à renforcer le dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI en élargissant son champ d’application aux rémunérations versées au titre de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou plusieurs personnes, de l’usage de droits d'auteurs ou droits voisins, ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés - Intégré à l'article 3 sexies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-1285 qui proroge de trois années le dispositif de réduction d'impôt pour les SOFICA - Intégré à l'article 3 decies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5238 qui proroge un volet de la réduction d'impôt « Malraux » pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2024. Ce volet concerne les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Intégré à l'article 3 undecies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-1317 Pour mémoire, en application de l’article 200-1 ter du CGI, les dons aux organismes d’aide alimentaire, logement et/ou soins médicaux ou dentaires ouvrent droit à une réduction égale à 75 % des sommes versées dans la limite d’un plafond de 552€. Pour l’imposition des revenus de l’année 2022 et pour l’imposition des revenus de l’année 2023, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. L’article 76 de la LF pour 2022 a prorogé le dispositif pour une durée supplémentaire de deux ans. L'amendement prolonge pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026 ce dispositif dit « Coluche » - Intégré à l'article 3 duodecies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5058 L'article 53 de la LF pour 2021 qui a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique et codifié à l’article 200 quater C du CGI. Ce crédit d'impôt, qui s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense par le contribuable, est égal à 75 % du montant de la dépense, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge. L'article 31 de la LF pour 2023 a étendu le crédit d’impôt jusqu’à fin 2025. L'amendement porte le montant maximal de 300€ à 500 € et recentre le dispositif sur les seules bornes de recharges électriques pilotables - Intégré à l'article 3 quindecies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-4136 qui aménage le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés PACS et soumis à imposition commune. Il inverse, à compter de 2025, la logique qui prévaut actuellement s’agissant du taux de PAS en proposant l’application par défaut du taux individualisé, tout en ménageant la possibilité pour les contribuables concernés d’opter pour le maintien du taux du foyer fiscal - Intégré à l'article 3 sexdecies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-4853 qui inscrit dans la loi la majoration 66 % à 75 % du taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI pour les dons et versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 - Intégré à l'article 3 quinvicies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5226. L'article 35 bis du CGI prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des produits de la location au profit des personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sous de strictes conditions de plafonnement du loyer, et sous réserve que le locataire y établisse sa résidence principale ou qu’il justifie d’un contrat saisonnier. Cette exonération s’applique également aux personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les revenus tirés de cette location ne dépassent pas 760 € par an. L’article 136 de la loi de finances pour 2020 a limité l’application des dispositions de l’article 35 bis du CGI aux locations et sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023. L'amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2026, ce dispositif - Intégré à l'article 5 ter (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-443 qui proroge le dispositif De Normandie (Art. 199 novovicies du CGI) jusqu'au 31 décembre 2024 - Intégré à l'article 6 bis (nouveau) du PLF

Plus-values professionnelles

L'amendement n°I-319 qui permet aux agents d’assurances de bénéficier du régime d’exonération des plus-values (article 238 quindecies du CGI) en cas de cession de portefeuille à la compagnie mandante et de perception d’une indemnité compensatrice - Intégré à l'article 3 septdecies (nouveau) du PLF

Plus-value immobilière

L'amendement n°I-5337 qui ouvre, en matière de plus-value immobilière, l’abattement exceptionnel prévu à l’article 150 VE du CGI à la cession de terrains à bâtir définis à l’article 257-I-2-1° du CGI ou de biens immobiliers (La mesure vise à étendre l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés dans le périmètre d'une GOU ou d'une ORT) - Intégré à l'article 3 sexies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5337 qui proroge les exonérations de plus-value immobilière au titre du logement social (Art. 150-U-II7° et 8° du CGI) jusqu’au 31 décembre 2025 par le même amendement, et les étendent dans les zones de déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (A, A bis, B1), au logement locatif intermédiaire répondant là encore aux conditions de loyers  du dispositif « Loc’avantages ».  Par ailleurs il est prévu que les engagements de construction et, le cas échéant, d’affectation à du logement social ou intermédiaire, ne seront plus rompus en cas de cession des biens ou droits acquis par le cessionnaire à un nouvel acquéreur qui s’engage à se substituer à ses engagements dans les délais restant à courir - Intégré à l'article 3 sexies (nouveau) du PLF

Impôt sur les sociétés

L'amendement n°I-3008 qui tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 11 mai 2023 (affaires jointes C-407/22, Manitou BF SA, et C-408/22, Bricolage Investissement France SA) afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence de la CJUE en prévoyant, d’étendre le taux réduit de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille aux dividendes perçus d’une société européenne qui remplit les conditions du régime de groupe avec une société qui a renoncé à se constituer société mère ou membre d’un groupe avec d’autres sociétés françaises  - Intégré à l'article 5 novodecies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5375 qui vise à rationaliser l’application des conditions spécifiques d’appréciation de la détention des sociétés membres d’un groupe fiscal, au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts, lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d’actionnariat salarié  - Intégré à l'article 5 octovicies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5133 qui proroge de trois ans les dispositions de l’article du 210 F du CGI, qui prévoient l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements - Intégré à l'article 5 octodecies (nouveau) du PLF

Droits de mutation (DMTG/DMTO) et IFI

L'amendement n°I-5400 qui exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l'exonération «Dutreil» - intégré à l'article 3 vicies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5018 qui releve de 300 000 € à 500 000 € l'abattement sur les transmissions d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux prévus aux articles 732 ter du CGI (DMTO) et 790 A du CGI (DMTG) - Intégré à l'article 3 novodecies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5022 qui propose d’exonérer de droits de mutation par décès la transmission résultant des restitutions par les personnes morales de droit public et par certains musées appartenant à des personnes morales de droit privé des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 aux ayants droit de la personne victime de spoliation, que ces biens fassent partie des collections publiques ou qu’ils aient été placés sous la garde des musées nationaux et identifiés sous l’appellation générique « Musées Nationaux Récupération » ou attribués aux bibliothèques publiques ou aux établissements universitaires - Intégré à l'article 3 unvicies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-4093 qui prévoit en matière d'IFI que, pour la valorisation de la fraction des parts ou actions imposables, les dettes contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme et qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont pas prises en compte - Intégré à l'article 3 duovicies (nouveau) du PLF

Taxe sur la valeur ajoutée

L'amendement n°I-5395 qui fixe le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique- Intégré à l'article 10 octies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5374 qui propose en matière de TVA et de Parahôtellerie une nouvelle rédaction de l’article 261 D-4°-b du CGI que le Conseil d'Etat avait, en juillet dernier, jugé partiellement incompatible avec la directive TVA - Intégré à l'article 10 ter (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5326 qui a pour objet de transposer les règles de la directive 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de la TVA qui, pour l’essentiel, entreront en vigueur le 1er janvier 2025 - Intégré à l'article 10 bis (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5065 qui aligne le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives. Pour les billets d’entrée de ces événements, le taux de TVA applicable est de 5,5 %. Actuellement, c’est le taux de TVA normal (20 %) qui est appliqué pour les compétitions de jeux vidéo - Intégré à l'article 10 sexies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5064 qui rétabli à compter du 1er janvier 2024, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % en faveur des prestations effectuées par les centres équestres au titre de l’enseignement de l’équitation, de l’accès aux infrastructures sportives dédiées à cette pratique, ainsi qu’aux animations et activités de démonstration aux fins de découverte et de familiarisation de l’environnement équestre - Intégré à l'article 10 septies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5062. Le présent article vise à maintenir le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux opérations d’accession sociale dans les QPV faisant l’objet d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans les quartiers concernés par la géographie prioritaire au 31 décembre 2023, et ce jusqu’au terme du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) prévu pour le 31 décembre 2026. Il prévoit également le maintien du taux réduit de TVA de 5,5 % concernant la production neuve et les travaux portant le logement locatif social - Intégré à l'article 10 quinquies (nouveau) du PLF

Revenus professionnels

L'amendement n°I-5117 qui aligne les seuils d’avantages fiscaux des locations des meublés de tourisme classés sur celui des meublés classiques - Intégré à l'article 5 duodecies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5038 qui proroge pour trois ans, soit pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026, les dispositifs prévus aux articles 39 bis A et 39 bis B du CGI qui prévoient, sur le plan fiscal, un régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises du secteur de la presse - Intégré à l'article 5 quater (nouveau du PLF)

L'amendement n°I-437. Depuis le 4 avril 2020, il est autorisé d’électrifier un véhicule thermique pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants. Cette pratique, appelée rétrofit, consiste à retirer le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule et à les remplacer par un moteur électrique et une batterie.  La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d'une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscale mis en place pour les véhicules de plus de 3,3 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou utilisant le carburant ED95. La loi "Climat et Résilience" est venue proroger la déduction fiscale jusqu'au 31 décembre 2030.  Cet amendement vise donc à étendre le dispositif aux véhicules rétrofités - Intégré à l'article 5 sexies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5275 qui met l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs (Art. 73 B du CGI) en pleine conformité avec le droit de l’Union européenne - Intégré à l'article 5 terdecies (nouveau) du PLF

Crédits d'impôts  

L'amendement n°I-5373 qui renforce le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles - Intégré à l'article 5 sexdecies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-4177. Pour mémoire, L’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué au bénéfices des entreprises une réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI  égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2024 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.L'amendement proroge le dispositif jusqu'en 2027 -  Intégré à l'article 5 bis (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-3577 qui renforce le crédit d’impôt ouvert aux exploitants agricoles au au titre des dépenses engagées afin d’assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés et pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail - Intégré à l'article 5 sexdecies (nouveau) du PLF

L' amendement n°I-1434 Le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP)  arrive à échéance au 31 décembre 2024. L'amendement anticipe d’un an sa prolongation pour une durée de trois ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027 - Intégré à l'article 5 vicies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-4411 qui proroge de trois ans l’éligibilité des dépenses au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutive dit « crédit d’impôt cinéma international » C2I (Art. 220 quaterdecies du CGI) - Intégré à l'article 5 duovicies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-1435 qui  propose d’anticiper d’un an la prolongation du crédit d’impôt spectacle vivant (CISV)  pour une durée de trois ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027 (Art 220 quindecies du CGI) - Intégré à l'article 5 tervicies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5232 qui étend au cirque le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques - Intégré à l'article 5 sexvicies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-1433 qui prolonge de trois ans le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM) en fixant son échéance au 31 décembre 2027  (Art. 220 septdecies du CGI) - Intégré à l'article 5 septvicies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-3833 qui précise s'agissant du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) que les travaux de rénovation d'hôtel et les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés doivent être inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistent en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes (Art. 244 quater E du CGI) - Intégré à l'article 5 tricies (nouveau) du PLF

Amendement n°I-150 Les entreprises qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt institué par l’article 45 de la LFR pour 2005 (Art. 244 quater O du CGI) et prorogé par l’article 85 de la LF pour 2022 jusqu’en 2023. L'amendement proroge le CIMA de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026 - Intégré à l'article 5 duotricies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-2180 L'article 151 de la loi de finances pour 2021 a créé un crédit d'impôt « Haute valeur environnementale » (HVE), d'un montant de 2 500 € au bénéfice des entreprises agricoles qui disposent d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale. L'article 53 de la LF pour 2023 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d'impôt HVE. L'amendement adopté propose de pérenniser ce crédit d'impôt pour l'exercice 2024 - Intégré à l'article 5 quintricies (nouveau) du PLF

Fiscalité de l'innovation

L'amendement n°I-5432 qui supprime, dès 2024, l’exonération d’imposition sur les bénéfices associée au dispositif des JEI - Intégré à l'article 5 septricies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5430 qui vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR) et la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) à compter du 1er janvier 2025 - Intégré à l'article 5 undecies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-5429 qui vise à créer un dispositif de soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes - Intégré à l'article 5 quindecies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-3124 qui abaissee le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) à 10% au lieu de 15% actuellement - Intégré à l'article 5 decies (nouveau) du PLF

L'amendement n°5048 qui légalise la jurisprudence du Conseil d'Etat  selon laquelle les bénéfices issus des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques (« mining », « staking », « masternode »,…) relèvent, à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BNC. Par ailleurs, il créé pour les professionnels une obligation déclarative, concomitante à la déclaration de résultats, portant sur les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger, à l’instar du dispositif prévu actuellement pour les particuliers (Art. 1649 bis C du CGI) - Intégré à l'article 5 quaterdecies (nouveau) du PLF

Contrôle et contentieux

L'amendement n°I-3758 qui introduit une nouvelle obligation déclarative lors de cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière (SPI) pour lutter contre la fraude aux DMTO (Les SPI ayant recours à des emprunts et comptes courants à seule fin de minorer l’assiette du droit d’enregistrement en cas de cession de parts, ce qui n'est pas possible en cas de cession directe de l'immeuble) - Intégré à l'article 23 ter (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-2839 qui pérennise l’expérimentation de l’extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des infractions fiscales dont l’enjeu est supérieur à 100000 € - Intégré à l'article 23 septies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-3969 Le Conseil constitutionnel a récemment déclaré conforme à la Constitution la possibilité, dans le cadre d’une visite domiciliaire fiscale, de procéder à la saisie des documents accessibles ou disponibles depuis les locaux visités, notamment ceux présents sur un support informatique, quand bien même ces documents sont stockés sur des serveurs informatiques situés dans des lieux distincts (décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022). L'amendement en tire toutes les conséquences et précise que le support informatique visé aux articles 1735 quater du CGI, L. 16 B et L. 74 du LPF peut être distant - Intégré à l'article 23 sexies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-3969 L’article L. 16 B du LPF détermine de façon précise le champ des infractions susceptibles de justifier l’autorisation, donnée à l’administration fiscale par l’autorité judiciaire, de procéder à une visite domiciliaire. L'amendement y inscrit expressément la mention de la fraude aux crédits d’impôts institués au bénéfice d’entreprises (comme le CIR) -  Intégré à l'article 23 sexies (nouveau) du PLF

L'amendement n°I-3094 étend le versement d’intérêts moratoires aux situations dans lesquelles l’administration corrige d’elle-même une erreur d’imposition qu’elle a commise, alors même qu’elle n’a été saisie d’aucune réclamation par le contribuable - Intégré à l'article 23 decies (nouveau) du PLF