L'examen du PLF2024 en Commission des Finances la semaine dernière a donné lieu a l'examen de nombreux amendements visant à lutter contre la niche fiscale AirBnb. En pratique les députés de tous bords proposent dès 2024 de mettre en place une fiscalité confiscatoire à l'égard des locations meublées (locations courtes) et incitative à l'égard des locations nues (locations longues) afin d'inciter les propriétaires-investisseurs à passer sur de la location longue durée pour faire face à la crise du Logement. Pointant la "violence" des propositions à l'égard des propriétaires, le Rapporteur propose, une réforme en deux étapes dont la première interviendrait dans le cadre de ce PLF.
Pour mémoire, dans le cadre de la location nue, les contribuables qui perçoivent moins de 15000€ de revenus locatifs sont automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il donne droit à un abattement forfaitaire de 30%.
Dans le cadre de la location meublées (considérée comme une prestation de services pour déterminer leur régime d'imposition) si les recettes de l'année n'ont pas excédé 77 700 € (CA 2023), l'activité relève du régime micro-BIC et un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué au montant des recettes pour déterminer le bénéfice imposable. Un régime spécifique s'applique aux activités de location de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes qui elles sont soumises aux limites applicables aux activités de vente et de fourniture de logement. Ainsi, lorsque les recettes ne dépassent pas 188 700 € (CA 2023), l'activité relève du régime micro et bénéficie d'un abattement de 71 %. Au delà, l'activité relève du régime réel. Rappelons que les gîtes ruraux doivent être classés en "meublés de tourisme" pour bénéficier du seuil de 188 700 € et de l'abattement de 71 %.
Jeudi dernier, la Commission des Finances a examiné de nombreux amendements quasi identiques et visant à réformer la fiscalité locative par le biais d'une harmonisation des taux des abattements fiscaux et des plafonds. Ces amendements (Pour un exemple : Amendement n°I-CF1303) proposaient ainsi :
- Pour les meublés de tourisme classés, une diminution de 71 à 40% de l’abattement fiscal en Micro-BIC et un abaissement du plafond de chiffre d’affaires à 30 000 € (contre 188 700 € actuellement - CA 2023).
- Pour les meublés non classés, une diminution de l’abattement fiscal en Micro-BIC de 50 à 40% et un abaissement du plafond de chiffre d’affaires à 15 000 € (contre 77 700€ actuellement - CA 2023)
- Pour un logement en location nue longue durée, sous le régime micro-foncier, une hausse du taux de 30 à 40% et du plafond de 15 000 à 30 000€.
Ces amendements reposent sur la base d’un certain nombre de rapports récents plaidant pour une harmonisation de la fiscalité des locations nues et meublées en vue notamment de lutter contre la niche fiscale dite « AirBnB » :
- Rapport IGF-CGEDD-IGA sur la lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental ;
- rapport d’information n°1083 de Vincent Rolland et d’Annaïg Le Meur sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues hors Île-de-France ;
- rapport d’information n°1536 de Charles de Courson et de Daniel Labaronne relatif aux « dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété » ;
- rapport d’information n°1678 de Jean-Paul Matteï et Nicolas Sansu, relatif à la fiscalité du patrimoine - recommandation n°20.
Si le rapporteur s'est déclaré favorable à une une remise à plat totale de ces locations longue durée et courte durée, il a attiré l'attention de la Commission sur la violence de la réforme proposée qui pourrait impacter un million de bailleurs meublés dès 2024 et sur le fait que l'augmentation de 10 % du taux de l'abattement en matière de micro-foncier n'a pas été budgétisé par l'Etat.
Partant le rapporteur propose une réforme en deux étapes :
Moi je suis favorable à ce qu'il y ait une première étape dès ce PLF et qui consisterait à réduire les abus de la location de type AirBnB, c'est à dire de diminuer significativement le plafonds, diminuer significativement l'abattement qui est aujourd'hui de 71% pour le ramener à 50%.
Par ailleurs, le rapporteur souligne qu'il y a :
une volonté affichée du Gouvernement de clarifier et de remettre à plat toute cette fiscalité et d'arriver à un consensus qui amène à modifier significativement le nombre de logements, pour les amener d'une location courte duré vers une location longue durée et ceci à très court terme - ce qui est l'objectif de tout le monde ici - dans une loi Logement prévue pour le printemps.
Le rapporteur précise, "ma recommandation est de marquer le coup, dès maintenant et de lancer un signal extêmement fort et sur les plafonds et sur les taux pour lutter contre les abus de la location de courte dutée et que tous les travaux qui ont été faits puissent converger dans la loi du Printemps sur un alignement de la fiscalité".
Répondant au rapporteur, le Président de la Commission, Eric Coquerel, a également souligné :
je ne suis pas d'accord avec l'idée qu'il faudrait attendre la Loi Logement pour commencer à intervenir. La crise est telle qu'on ne peut pas attendre. Dès ce projet de Loi on doit bouger et on doit adopter des mesures qu'on ne peut attendre la loi Logement pour
Dans tous les cas le rapporteur s'est refusé de porter l'abattement sur le micro-foncier de 30% à 40%.
A l'issue d'un vote à mainlevée, intervenant après les prises de parole du rapporteur et du Président de la Commission des Finances et des différents représentants des groupe politique, l'ensemble des amendements identiques sus-évoqués ont été rejetés. En revanche un amendement (Amendement n°I-CF2778) a été adopté, celui de Madame Lise Magnier qui propose une refonte de la fiscalité relative à la location des logements, fondée sur la distinction entre location courte et longue durée et non plus sur la distinction meublé/non meublé. Ainsi cet amendement propose que :
- la location d’un bien immobilier meublé de courte durée ou d’un meublé de tourisme non classé ou classé moins de 3 étoiles ouvre droit à un abattement de 30 % des revenus locatifs jusqu’à 15 000 € ;
- la location d’un bien immobilier non meublé ou meublé de longue durée (bail de plus de 9 mois) ouvre droit à un abattement de 40 % des revenus locatifs jusqu’à 23 000 € pour les non meublés et 46 000 € pour les meublés ;
- la location d’un bien immobilier meublé de tourisme classé au moins 3 étoiles, d’un gite rural ou d’une chambre d’hôtes ouvre droit à un abattement de 60 % jusqu’à 100 000 €.
Cet abattement, adopté en Commission a été logiquement redeposé par Mme Magnier (Amendement n°I-5225) pour examen en séance publique.
Les députés qui ont vu leurs amendements rejetés en Commission des Finances ont redéposé leurs amendements en séance publique faisant fi du rejet initial et des recommandations du rapporteur Jean-rené Cazeneuve.
Ce dernier, de son côté, mettant en pratique son souhait de fonctionner par étape et ainsi de marquer le coup dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année a déposé plusieurs amendement visant à :
- à abaisser le plafond de revenus d'éligibilité au micro-bic pour la location de meublés de tourisme de 188.700 € à 94.350 €, soit la moitié du montant du plafond actuel (Amendement n°I-2871)
- d'aligner le taux d’abattement applicable à la location de meublés de tourisme classés (71% aujourd'hui) sur celui applicable à la location des meublés de logements ou de tourisme non classés (50 %). Comme le rappelle le rapporteur dans l'exposé des motifs de son amendement, « le taux d’abattement de 71 % est plus élevé que les charges réelles encourues par les bailleurs qui s’élèvent à 61 % en moyenne». Cet amendement signe ainsi la fin de l'abattement fiscal à 71% (Amendement n°I-2921)
Le rapporteur a déposé un troisième amendement regrouppant ces deux propositions (n°I-2968)
Quid de ces amendements
Le 49-3 que le Gouvernement va probablement engager va-t-il tuer dans l'oeuf ces propositions de réforme ? Le Gouvernement va-'il vouloir attendre la loi logement prévue pour le printemps ?
Rien est moins sur tant le consensus est fort entre les différentes groupes à l'assemblée nationale pour mettre fin à la niche fiscale dite « AirBnB » qui freine considérablement à l’accès au logement. Quoiqu'il en soin l'amendement de sagesse du rapporteur nous semble celui qui présente le plus de chance d'être adopté par le Gouvernement...à moins que ce dernier dépose lui-même un amendement reprenant l'esprit de ces propositions.