La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a poursuivi mercredi l'examen du projet de Loi de Finances pour 2024 et de nouveaux amendements ont été adoptés. Faisons le point sur ces amendements qui, n'oublions pas, devront faire l'objet d'un nouvel examen en séance publique au sein de l'hémicycle.
- Après l'article 5 du PLF2024
Amendement n°I-CF2766 et son sous-amendement n°I-CF3041 L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) etque le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I). Précisons que ...