Dans le cadre de l'examen du PLFR2022 au Sénat, l'article 10 ter qui prévoyait une condition de réciprocité avec les États-Unis en matière d'échanges d'informations relatives aux comptes financiers (Accord Fatca) a été supprimé à la demande du rapporteur de la Commission des Finances.
Pour mémoire, l'article 10 ter adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale a complèté l'article 1649 AC du CGI afin de prévoir que l'obligation qui s'impose aux établissements financiers de transmettre les informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale ne s'applique, concernant spécifiquement l'accord entre la France et les États-Unis, que sous réserve de la transmission par les États-Unis des mêmes informations que celles transmises par la France.
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