L’article 7 du projet de loi "Lutte contre la fraude" a créé une nouvelle amende fiscale à l’encontre des intermédiaires (juridiques, comptables et financiers) complices d’un contribuable sanctionné pour des manquements fiscaux graves.
Un dispositif miroir est également introduit dans le code de la sécurité sociale (CSS) à travers un nouvel article L. 114-18-1.
Sont concernées par chacune des deux nouvelles amendes, l’une fiscale, l’autre sociale, les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel :
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fournissent des conseils à caractère juridique, financier ou comptable ;
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ou détiennent des biens ou des fonds pour le compte de tiers. Ces catégories renvoient donc aux professionnels du droit et du chiffre mentionnés au a de l’article L. 86 du LPF.
Pour être passibles de l’amende, deux conditions cumulatives doivent être remplie.
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