Le Ministère de l’action et des comptes publics vient à nouveau apporter des précisions sur les modalités d’application du mini-abus de droit fiscal.
L’article L. 64A du LPF dispose de la procédure de l’abus de droit fiscal en redéfinissant les actes soumis à celle-ci. A compter du 1er janvier 2021 , l’ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui « ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » ne seront pas opposables à l’administration fiscale qui sera en droit de rectifier la situation fiscale du contribuable.
Rappelons que la semaine dernière, le Ministère de l’action et des comptes publis avait indiqué que les précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif ...