Mercredi 26 septembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, par 497 voix contre 36 (5 abstentions) le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
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L’article 1 du projet de loi vise à instaurer un nouveau service d’enquête fiscale au sein du ministère du budget. La création de cette police fiscale rattachée au ministère des finances avait été supprimée par le Sénat.
Il prévoit ainsi que « la dernière phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est abrogée » . Autrement dit, il supprime la phrase de l’article 28-2 du code de procédure pénale selon laquelle « ils sont placés au sein du ministère de l’intérieur ».
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L’article 1er bis prévoit diverses dispositions de coordination afin de permettre aux officiers fiscaux judiciaires (OFJ) qui pourront désormai être affectés au ministère de l’action et des comptes publics de diligenter en toute autonomie les enquêtes judiciaires qui leur seront confiées par le procureur de la République ou le juge d’instruction en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.
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