Par sa décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2021, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
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Était notamment contesté par les députés et sénateurs requérants l’article 171 de la loi de finances instituant une taxe sur « la masse en ordre de marche » des véhicules de tourisme. Selon ces dispositions, les véhicules de tourisme font l’objet, à compter du 1er janvier 2022, d’une taxe dont le montant est égal au produit entre un tarif unitaire fixé à dix euros par kilogramme et la fraction de leur masse excédant un seuil de 1 800 kilogrammes. Cette taxe est acquittée par le propriétaire du véhicule lors de sa première immatriculation en France.
Examinant ces dispositions à l’aune du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel a relevé au regard le Conseil constitutionnel a relevé au regard des travaux préparatoires que le législateur a estimé que les véhicules de tourisme les plus lourds causent des nuisances environnementales spécifiques résultant de l’importance des consommations de matériau et d’énergie que leur construction et leur usage nécessitent ainsi que de l’espace qu’ils occupent dans le trafic routier. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a, dans le cadre de son action en faveur de l’environnement, entendu décourager l’acquisition de tels véhicules en renchérissant leur prix.
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