Mme Sylvie Goy-Chavent attire l’attention de Mme la ministre du logement sur l’aménagement du régime fiscal des plans d’épargne d’entreprise. Ce système d’épargne permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières défiscalisé.
L’épargne des salariés est en principe bloquée pendant cinq ans, mais neuf cas de déblocage anticipé sont prévus par décret sans remise en cause des avantages fiscaux. L’épargne peut notamment être débloquée à tout moment pour l’acquisition d’une résidence principale.
L’élargissement de ce dispositif aux acquisitions de logements en "régime Scellier" permettrait de dynamiser le secteur de l’investissement locatif.
Elle lui demande donc de préciser les mesures qu’elle entend prendre dans ce domaine.
Réponse du Secrétariat d’Eacute;tat au logement et à l’urbanisme ...