Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que s'il ne dispose pas de foyer

13/02/2023 Par La rédaction
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Pour l'application des dispositions de l'article 4 A du CGI, la juridiction administrative rappelle que le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer.

 

Sous réserve de l'application des conventions internationales, les contribuables domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée et sont imposés dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère en application de l'article 4 A du CGI.  Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de sourc française limitativement énumérés par la loi....

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