L'article 150 U-II-1°ter du CGI, prévoit une exonération en faveur de la plus-value résultant de la cession des immeubles ou des parties d'immeubles ou des droits relatifs à ces biens qui ont constitué la résidence principale de leur propriétaire avant son entrée dans un établissement social ou médico-social.
Pour bénéficier de l'exonération, le cédant doit être domicilié fiscalement en France et résider dans un établissement destiné à accueillir des personnes âgées ou handicapées, mentionné à l'article L. 312-1-I 6° et 7° du CASF.
Le logement cédé doit avoir constitué la résisidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement spécialisé...
Sur le même sujet
28/12/2023
18/12/2023
15/12/2023
30/11/2023
23/11/2023
21/11/2023