Bercy commente au BOFIP-impôts le nouvel article 774 bis du CGI, issu de l'article 26 de la Loi de Finances pour 2024 qui prévoit, pour les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, que la créance exigible par le nu-propriétaire au titre de la restitution d'une somme d’argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès par le nu-propriétaire.
Lorsqu’un usufruit est constitué sur un bien dont l’utilisation entraîne nécessairement sa consommation, comme une somme d’arent, l’usufruitier peut s’en servir comme s’il en était le propriétaire. Le nu-propriétaire, de son côté, n’a pas de droit direct sur le bien. Il devient créancier de l’usufruitier à hauteur de la valeur du bien, ce dernier lui étant donc redevable d’une dette de restitution. ...