Bercy commente les mesures accompagnant l’institution du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Pour mémoire, l’article 60 modifié de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».
Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.
L’institution du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’accompagne de mesures transitoires : l’institution d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) et la définition desrevenus dits "exceptionnels" qui en sont exclus, et de diverses règles dérogatoires.
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