Les traitements que les organisations internationales versent à leurs fonctionnaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu.
Question
Mr Léonce DEPREZ demande par la présente à Mr le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie si l’exonération vaut également pour les fonctionnaires français qui sont mis à la disposition des organisations internationales et continuent donc de percevoir leur traitement de leur administration d’origine.
Réponse du Ministre :
Les fonctionnaires mis à la disposition des organisations internationales et rémunérés par l’Administration française ne peuvent être considérés comme des fonctionnaires de l’organisation internationale concernée.
Les privilèges et immunités prévus par les traités internationaux ou les accods de siège au bénéfice des fonctionnaires de ces organisations ne sont donc pas applicables à ces personnes.
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