Lorsque le contribuable exerce la même activité libérale en 2018 que durant les trois années précédentes, mais a modifié durant cette période le seul cadre juridique d’exercice de son activité, entraînant la modification de la catégorie d’imposition du revenu tiré de cette activité (BNC - CGI, article 62), il est admis, pour la détermination du CIMR et l’appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de l’activité au titre de 2018, de les comparer aux revenus tirés de cette même activité au cours des années 2015 à 2017, qu’elle qu’ait été la catégorie d’imposition desdits revenus.
Question :
Un avocat exerçait son activité professionnelle sous forme libérale depuis plusieurs années et était imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Au 1er janvier 2017, il devient co-gérant (non-rémunéré à e titre) d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) soumise à l’impôt sur les sociétés. Bien qu’exerçant son activité de façon inchangée, le nouveau cadre juridique dans lequel cette activité s’inscrit, conduit à son imposition dans la catégorie prévue à l’article 62 du code général des impôts.
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