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Transmission d’entreprises

Si la transmission d'entreprise constitue un véritable défi économique pour la France, elle s'est également imposée comme l'un des sujets majeurs de préoccupation des entrepreneurs.

Le cadre fiscal de la transmission d’entreprise est protéiforme. En effet, il est possible d’opérer celle-ci sous forme de :

  • Vente pure et simple.
  • Apport en société.
  • Fusion, scission, apport partiel d'actifs.
  • Transmission à titre gratuite (Donation, succession).

En parallèle, le régime fiscal peut différer selon que l’opération est réalisée à titre onéreux ou gratuit. Quoiqu’il en soit, le vendeur et l’acquéreur sont soumis à une fiscalité bien spécifique. Fiscalonline vous propose dans cette rubrique d’en découvrir les principaux fondements à travers toute l’information fiscale relative :

  • Aux plus-values professionnelles et mobilières. Chacune de ces deux catégories intègre leurs dispositifs d’exonération, d’abattement, de sursis et de report.
  • Aux droits de mutation. Un volet qui ne peut éluder le Pacte Dutreil destiné à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission.
  • À la dispense de TVA prévue pour une transmission d’entreprise à titre onéreux ou gratuit dans le cadre des conditions particulières prévues à l'article 257 bis du CGI pour la transmission d’universalité.

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PACTE DUTREIL

UN ENGAGEMENT DÉTERMINANT POUR LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE

En France, la transmission d’entreprise constitue un vrai challenge économique. En outre, elle est une préoccupation majeure pour les entrepreneurs. C'est dans cette optique que le pacte Dutreil voit le jour à travers la loi de Finances pour 2000. Son objectif est alors d'instituer un système incitatif à la constitution et au maintien à long terme d’un actionnariat stratégique dans l’entreprise

 

À la fois outil et engagement, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit “à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité.” (Article 787 B et 787 C du Code général des impôts).

 

PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE

QUELLES DIFFÉRENCES AVEC LA PLUS-VALUE MOBILIÈRE ?

On applique le régime des plus-values professionnelles en cas de transmission d’une entreprise ou de parts d’une société qui relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Les plus-values mobilières quant à elles concernent seulement la transmission d’entreprise qui relève de l’impôt sur les sociétés.

Par conséquent, ces deux régimes aboutissent à des modes de détermination et de calcul différents. Toutefois, on note que leur taux global de taxation est actuellement identique. Autrement dit, 30%. Il intègre les prélèvements sociaux (17,2%).

 

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