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Politique communautaire et internationnale 15/09/2016

Le Parlement européen soutient le verdict de la Commission concernant les 13 Md€ d’impôts impayés d'Apple

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 15/09/2016

Le Pakistan signe la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Thématiques abordées :

Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Fiscalité à l'étranger

Etudes, synthèses et rapports 12/09/2016

Les 6 recommandations de la Cour des Comptes pour une gestion plus rigoureuse de l'impôt en Corse

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 12/09/2016

Mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : un projet de loi dédié

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 12/09/2016

Le paiement tardif des impôts fraudés par un contribuable poursuivi pénalement ne fait pas disparaître le délit de fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 12/09/2016

Situation fiscale des propriétaires de bateaux-logements au regard de la taxe foncière

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Loi 09/09/2016

Budget 2017 : les annonces fiscales du Gouvernement du 9 septembre

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Réglementaire 09/09/2016

Modalités d'application du crédit d’impôt pour le soutien de la production de spectacles vivants musicaux et de variétés

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média

Jurisprudence 09/09/2016

L'exclusion du taux réduit de TVA sur les livres et journaux numériques fournis par voie électronique et le principe de neutralité fiscale

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Culture et média

Doctrine 08/09/2016

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au régime du « micro-BA »

Thématiques abordées :

Bénéfices agricoles

Revenus professionnels

Doctrine 08/09/2016

Point de départ du délai de réclamation en matière de taxe sur les salaires

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Contrôle et contentieux

Doctrine 08/09/2016

CVAE : précisions relatives aux taxes déductibles de la valeur ajoutée

Thématiques abordées :

CET