Loi
19/11/2016
Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2016
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18/11/2016
Les députés renforcent le régime des impatriés en matière d'impôt sur le revenu
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18/11/2016
Crédit d'impôt jeux vidéos : les députés dopent le dispositif fiscal
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18/11/2016
Les députés abaissent le montant minimum de dépenses éligibles afin de bénéficier du crédit d'impôt cinéma international
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17/11/2016
PLFSS2017 : les professionnels du secteur appelle à une clarification du régime de la location meublée
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16/11/2016
Rapport de la commission des infractions fiscales, le tiercé gagnant de l'année 2015 : La TVA, le BTP, l'Ile de France
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16/11/2016
La défiscalisation dans les PME en crowdfunding, un dispositif en lien direct avec la création d'emplois et de PME mal exploité en France
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15/11/2016
Plateformes collaboratives : le sénat propose que le seuil d’assujettissement aux prélèvements sociaux soit fixé à 15 691 €
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15/11/2016
Vers une clarification du régime taxe foncière applicable aux immobilisations industrielles ?
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Loi
15/11/2016
Le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 serait reporté en janvier 2018
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Loi
14/11/2016
Vers la fin de l’obligation de désigner un représentant fiscal lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value
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