La juridiction administrative nous rappelle que l'administration est réputée apporter la preuve qu'un abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.
Fiscalonline 4 décembre 2023Abandon de créance correspondant à la renonciation de sommes inscrites au crédit de courant d'associé et acte anormal de gestion
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.