Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession

Pour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés est, au même titre qu’une opération d’apport-cession, constitutive d’un abus de droit dès lors que liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvestis dans un patrimoine immobilier et mobilier privé.