Les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2023.
Fiscalonline 3 mai 2023Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente pour 2023 ouvrant droit au taux réduit de TVA
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