Le juge de l'impôt vient de rendre une une décision concernant la qualification d'acte anormal de gestion dans le cadre d'une acquisition à une valeur surévaluée de créances en compte courant d'associés en présence de sociétés ayant des dirigeants communs.
Fiscalonline 26 novembre 2024Acte anormal de gestion dans le rachat surévalué de créances en compte courant d'associés entre sociétés liées
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