La problématique soulevée dans cet avis du Conseil d'État du 2 juillet 2025 s'inscrit dans le cadre des réformes introduites par la LFR 2016 du 29 décembre 2016, qui a modifié les conditions de forme des avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017.
Fiscalonline 7 mai 2003Assouplissement des exigences formelles pour les AMR : l'identification de l'auteur prime sur la mention exacte de sa qualité
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