Pour mémoire, l'article 1691 bis-I du CGI dispose que les époux ou partenaires liés par un PACS « sont solidairement responsables du paiement » de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Fiscalonline Il y a 3 heuresSolidarité fiscale conjugale et saisie immobilière : le juge encadre le droit à restitution post-séparation
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