Le recours hiérarchique est une garantie offerte au contribuable vérifié, rattachée à la charte du contribuable dans le cadre des vérifications de comptabilité et des ESFP.
Fiscalonline Il y a 1 heureRecours hiérarchique de l'article L. 54 C du LPF : la mise en recouvrement ne peut intervenir avant l'issue du recours
Précisions jurisprudentielles concernant le régime du recours hiérarchique de l'article L. 54 C du LPF, ouvert au contribuable rectifié après un contrôle sur pièces (garantie créée par la loi ESSOC du 10 août 2018).
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