Dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Fiscalonline 12 novembre 2008Avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2008
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