Fiscalonline 14 décembre 2010

C'est décidé, demain je fais un rescrit fiscal

Aux termes de l’article L 80 B 1° du LPF , il ne peut être procédé à aucun rehaussement d’impositions si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal par un contribuable de bonne foi et s’il est démontré que l’appréciation faite par le contribuable a été antérieurement formellement admise par l’administration.

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