Cession à prix minoré : de l'importance des liens entre les parties dans l'appréciation du caractère anormal de la gestion

Cette décision s'inscrit dans le cadre du contentieux fiscal relatif à la théorie de l'acte anormal de gestion qui permet à l'administration fiscale de réintégrer dans le résultat imposable d'une entreprise les conséquences d'actes qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangers à une gestion normale.