Communication des renseignements obtenus de tiers : les limites de l'obligation de l'administration fiscale en matière de documents accessibles au contribuable

Nouvelle décision qui illustre l'application de l'exception à l'obligation de communication : même si l'administration n'a pas prouvé avoir satisfait à sa mission de communication, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du LPF est écarté car les documents étaient directement et effectivement accessibles au contribuable.