Le juge de l'impôt prolonge la jurisprudence du Conseil d'État dans son arrêt Car Marketing System sur les conditions d'exercice du recours hiérarchique en cours de vérification de comptabilité. Il précise les règles de preuve pesant sur le contribuable qui invoque la privation de cette garantie substantielle, et confirme que la sanction de la méconnaissance de la garantie est la décharge des impositions correspondantes.
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