Utile précision du juge de l'impôt sur les garanties procédurales attachées à l'avis de vérification de comptabilité de l'article L. 47 du LPF, en particulier dans le cas spécifique du report de la date de première intervention sur place.
Fiscalonline 25 mai 2026Vérification de comptabilité et report de la date d'intervention : un délai d'un jour ne vaut pas information en temps utile
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