Comptabilité informatisée : le juge ferme la porte à la contestation constitutionnelle de l'amende pour défaut de présentation du FEC

Décision importante concernant le contrôle des comptabilités informatisées. Le juge de l'impôt s'est prononcé sur la validité de la méthode de reconstitution de chiffre d'affaires employée par l'administration et par le biais d'une QPC sur la conformité à la Constitution de l'amende pour défaut de présentation du Fichier des Écritures Comptables (FEC).