Le 19 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés concernant la loi de finances pour 2014 (Affaire n° 2013-685 DC)
Fiscalonline 21 décembre 2013Constitutionnalité de la loi de Finances 2014 : les griefs développés pour obtenir la censure
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