Le juge de l'impôt vient nous rappeler que la demande de constatation d'une créance sur le Trésor au titre d'un trop-versé d'IS spontanément acquitté relève du contentieux du recouvrement. Elle est irrecevable dans le cadre d'une instance portant sur l'assiette de l'impôt et doit être engagée par une procédure distincte.
Pour mémoire, notre droit fiscal repose sur une dualité de la contestation.
- Le contentieux de l'assiette porte sur l'xistence même de la dette fiscale, son fait générateur et son calcul (détermination du bénéfice imposable, application des taux). Il est ouvert au contribuable qui estime avoir été imposé à tort ou pour un montant excessif au regard des règles légales. Il obéit aux règles des articles ...