Le juge de l'impôt a apporté une clarification sur le périmètre du recours hiérarchique en matière fiscale, en posant des limites claires à son utilisation dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire.
Fiscalonline 25 octobre 2024Contentieux fiscal : le recours hiérarchique post-vérification ne permet pas d'invoquer un nouveau fondement légal
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