Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 14 novembre 2024

Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valable

Pour le juge de l'impôt, une déclaration rectificative déposée après l'expiration du délai de déclaration constitue, par elle-même, une réclamation contentieuse préalable

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.