L'article L. 76 B du LPF protège le contribuable contre l'utilisation par l'administration de renseignements obtenus de tiers sans qu'il en soit informé ni mis en mesure d'en discuter la teneur. Mais encore faut-il que les documents en cause aient effectivement été obtenus de tiers.
Fiscalonline 9 avril 2026Article L. 76 B LPF : les actes enregistrés ne sont pas des documents obtenus de tiers
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