Délais de réclamation fiscale : quand la rectification d'un tiers ouvre un nouveau délai au contribuable initial

Décision relative au point de départ du délai de réclamation contentieuse pour un contribuable qui n'est pas directement la cible d'un redressement fiscal, mais dont la propre situation est indirectement affectée par les rectifications opérées chez un tiers. Elle confirme l'application de l'article R. 196-1-c du LPF et illustre comment un « événement qui motive la réclamation » peut, dans un contexte de vente immobilière, rouvrir un délai de réclamation pour l'acquéreur, même après l'écoulement du délai de droit commun.

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