Dépôt d'un dossier de surendettement : une reconnaissance de dette fiscale qui interrompt la prescription de l'action en recouvrement

Le juge de l'impôt nous rappelle les effets d'un dépôt de dossier de surendettement sur le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale. Une telle démarche, qui contraint le débiteur à déclarer son passif fiscal, constitue une reconnaissance de dette qui interrompt la prescription.