Distinction quant aux conséquences de la renonciation au bénéfice de la chose jugée selon l'état d'exécution du jugement initial

Le juge de l'impôt nous rappelle que lorsque le contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée et que le jugement de première instance a déjà été exécuté (impositions dégrevées), le juge d'appel doit constater la renonciation et remettre à la charge du contribuable les impositions dégrevées.