La DGFiP vient de publier un nouvel avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commenté par l’administration (Séance du 4 avril 2014 (CADF/AC n° 3/2014)).
Fiscalonline 12 juin 2014Donation déguisée en vente : nouvel avis du comité de l'abus de droit fiscal
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