La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a le 23 novembre dernier adopté un amendement visant à limiter la réduction d’impôt pour les dons et les cotisations en faveur des partis politiques.
Aujourd’hui, le champ de la réduction de la fiscalité pour les dons aux partis ne connaît aucune autre limite que celle des 20 % du revenu imposable (Art. 200 du CGI).
D’un autre côté, la réglementation du financement des partis politiques par la loi du 11 mars 1988 interdit les dons sup&eacue;rieurs à 7.500 € pour le financement d’un même parti politique.
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