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Suivi législatif

PLFR 2011-IV : les députés fixent la liste des services à domicile ouvrant droit à réduction d’impôt

La réduction d’impôt est égale à 50% du montant de ces dépenses retenues dans la limite d’un plafond annuel (12.000 € en 2011). Le plafond est porté à 20.000 € lorsqu’un des membres du foyer répond à certaines conditions d’invalidité.

Après l’article 12 du PLFR 2011-IV qui fixe les règles de gel et de desindexation du barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 (imposition des revenus de l’année 2011), les députés ont adopté unamendement de Gilles Carrez visant à délimiter les services à domicile éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. ...

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Publié le lundi 28 novembre 2011 par La rédaction

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