La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Plusieurs amendements ont été adoptés qui modifient quelque peu le projet de loi initial
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Art. 12 : Absence d’indexation du barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 (imposition des revenus de l’année 2011)
Adoption de l’amendement n°12 visant à conserver l’indexation de la décote, dont un célibataire bénéficie si ses revenus sont compris entre0,7 et 0,97 SMIC .
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