L’article 11 du PLFR 2011-IV propose la création d’un second taux réduit de TVA fixé à 7%.
Y seraient soumis l’ensemble des biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés, des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité ainsi que de la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.
Par ailleurs,
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